Votre guide de la loi Malraux 2009

Loi Malraux 2009

La loi Malraux est une loi de défiscalisation et d’investissement immobilier.

La loi Malraux permet d’effectuer un achat immobilier et un investissement patrimonial, de profiter de la défiscalisation, les biens étant de qualité, situés dans des zones protégés, généralement en centre ville des agglomérations et dans des secteurs à fortes demandes locatives.

Ce site a pour but de faire comprendre et de profiter de la loi Malraux pour payer beaucoup moins d’impôts grâce à l’investissement et la défiscalisation et de se constituer un patrimoine immobilier de qualité générateur de revenus locatifs (loyer).

1/ L’investissement immobilier en loi Malraux qu’est-que c’est ?

La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens situés en zones protégés, qui effectuent des travaux de restauration complet dans leur immeuble de déduire l’intégralité des coûts de construction de leur revenu imposable, à conditions de les loués non meublés, pendant 6 ans.

Nous allons découvrir la loi Malraux et les clés d’un investissement réussi et les modifications apportées à la loi Malraux.

2/ Les investisseurs concernés par la loi de défiscalisation Malraux ?

• Propriétaires d’immeubles affectés à l’habitation ou à des locaux commerciaux ( à partir de 2009) et concernés par une opération de restauration complète de l’immeuble.
• Personnes détenant des parts de SCI ou de SCPI

Une fois le logement loué, les revenus seront imposés dans la catégorie des revenus fonciers (propriétaires ou détenteurs de part sociale).

3/ Loi Malraux un achat immobilier et un investissement patrimonial de qualité : les logements concernés?

• Immeubles affectés à l’habitation situés dans un secteur sauvegardé, tel que défini par le code de l’urbanisme
• Immeubles affectés à l’habitation situées dans une zone de protection architecturale, urbain et paysager (ZPPAUP), sous réserve que tous les travaux aient étè décléres d’utilité publique.

Les Secteurs Sauvegardés et ZPPAUP sont créer par arrêtés ministériels ou décret du conseil d’Etat.

Le périmètre des secteurs sauvegardés peuvent être consultable dans la mairie concernée.

4/ Quelle déduction fiscale pour la loi Malraux ?

La défiscalisation loi Malraux permet de déduire en plus des charges habituelles certaines dépenses spécifiques liées à la restauration d’immeubles anciens :

• les travaux de démolition (permis de construire)
• Les travaux de reconstruction de toitures, murs extérieurs d’immeubles existants rendus nécessaires par la démolition imposée
• Transformation des parties non habitable de l’immeuble en parties habitables (combles, parties communes, greniers ….)
• Travaux de réaffectation
• Frais d’adhésion à l’association foncières urbaines, qu’elles soient libres ou constituées d’office.

5/ investissement et défiscalisation : la loi Malraux autorise l’imputation du déficit foncier

Le cout important de vos travaux de restauration permet de constater un déficit foncier, il est imputable sans limite sur votre revenu imposable (pour les permis obtenu avant le 31 décembre 2008), à partir de 2009 celui est limité aux plafonds des niches fiscales.

Les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers

Le déficit foncier est reportable sur votre revenu imposable pendant 10 ans en cas d’excédent.

La fraction du déficit lié aux intérêts d’emprunt est reportable sur les revenus fonciers pendant 10 années.

Notre conseiller en gestion de patrimoine, Professeur en master de gestion de patrimoine à l’université de Reims, cycle DESS, est à votre disposition afin de vous apporter les informations nécessaires pour votre projet immobilier d’investissement loi Malraux.

PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES

LOI DE FINANCES 2009
25 000€ + 10% DU REVENU IMPOSABLE

Investissement LOI MALRAUX 2008 et 2009

Loi Malraux 2008 : Pour les permis déposés avant le 1er janvier 2009

• Pas de plafonnement
• 100% des travaux déductibles des revenus globaux sans plafond
• Ne rentre pas dans le calcul de plafonnement global des niches fiscales
• Location pendant 6 ans

Loi Malraux 2009 : Pour les permis déposés à compter du 1er janvier 2009

• Le dispositif devient un système de réduction d'impôts
• Applicable aux opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux est déposée à partir du 1er janvier 2009
• La réduction d'impôt est applicable à la fois sur les locaux d'habitation et les locaux professionnels
• Obligation de location durant 9 années

Réduction d'impôts

• ZPPAUP     →    30% des dépenses engagées
• Secteur Sauvegardé    →   40% des dépenses engagées
• Plafonnement de dépenses engagées 100 000€ par an pendant 3 ans
• Rentre dans le calcul de plafonnement global des niches fiscales

Investissement dispositif Monuments Historiques

Monuments Historique 2008 : Pour les permis déposés avant le 1er janvier 2009

• Aucunes conditions spécifiques de division ou de détention par des SCI non soumises à l'IS
• 100% des travaux et des intérêts d'emprunts déductibles des revenus globaux sans plafond
• Ne rentre pas dans le calcul de plafonnement global des niches fiscales

Monuments Historique 2009 : Les conditions éligibles à compter du 1er janvier 2009

• Conservation du bien pendant 15 ans
• Division de l'immeuble interdite si le bien n'est pas déjà en copropriété sauf double agrément
• Détention uniquement au travers de SCI familiales sauf agrément
• Ne rentre pas dans le plafonnement de niches fiscales

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